Le Document Unique d’Évaluation Des Risques Professionnels
Réglementation
● Le Code du Travail impose à l’employeur de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
● Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (article R4121-1 et suivants du Code du Travail).
Quels sont les risques ?
"10 000 euros d'amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant"
(Document Unique signé par la comptable de l'entreprise jugée sans compétence en la matière, Document Unique non porté à la connaissance des salariés, explosion lors de l'utilisation d'une disqueuse branchée sur le dispositif électrique du garage)
Cour de Cassation - Chambre Criminelle en date du 25 octobre 2011 (Arrêt n°5994 F-D)
● Risque mineur : Amende de 5eme classe de 1500 € en cas de contrôle. Majoration des cotisations accident du travail.
● Risque majeur : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et indemnisation des victimes sur son patrimoine personnel.
Disposer d’un document unique ne suffit pas.
● Ce dernier doit être correctement rédigé, c’est-à-dire analyser l’ensemble des risques auxquels peuvent potentiellement être soumis vos salariés.
● Vous devez faire vivre ce dernier au quotidien, trop d’entreprises rédigent leur document unique d’une manière purement administrative et le laisse mourir dans un tiroir.
Notre process, ludique et simplifiée vous permet de faire vivre votre document unique au quotidien sans que cela soit un handicap pour votre activité.
"6 mois d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende au pénal pour Document Unique jugé insuffisant"
(Chute de hauteur mortelle d'un salarié qui avait pris position à plus de deux mètres de hauteur sur le bras élévateur d'une nacelle, absence d'analyse du risque de chute de hauteur dans le Document Unique)
Cour de Cassation - Chambre Criminelle en date du 6 septembre 2016 (Arrêt n°14-86.606)
Les + JURISPHERA :
● Notre prestation ne s’arrête pas à la simple délivrance d’un document unique. Nous vous fournissons une série de documents en annexe qui vous aideront à gérer la sécurité au quotidien (fiche de suivi matériel, attestation sur les risques routiers, etc…).
●Assistance juridique et technique illimité jusqu’à la date de votre prochaine mise à jour.
Notre process :
● Prise de rendez-vous selon vos disponibilité (pas d’horaires de bureaux, nous nous entretenons à 7h00 du matin ou 19h00 si besoin) ;
● Entretien avec le gérant ou un responsable ayant une parfaite connaissance de l’activité ;
● Analyse, rédaction et remise de votre document unique en version électronique ;
● Assistance illimitée jusqu’à la prochaine mise à jour.
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