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  • Quand la Santé et Sécurité au Travail se heurtent au RGPD

    Quand la Santé et la Sécurité au Travail se heurtent au RGPD. CORONAVIRUS et relevés de température des salariés.

    L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés. Dans le cadre de la lutte contre le CORONAVIRUS/Covid-19, il doit donc mettre en oeuvre toutes les mesures visant à limiter les risques au maximum.

    De son coté, la CNIL rappelle que "Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus" .

    A ce titre, l'employeur ne peut par exemple réaliser des relevés obligatoires de la température corporelle de chaque employé/agent/visiteur.

    La CNIL vient donc limiter l'action de l'employeur en précisant que ce dernier doit simplement "sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes". 

    Les juges apprécieront cette zone de floue artistique, sensibilisation d'un coté, limitation des risques au maximum de l'autre.

    Nous avons ici un exemple intéressant, d'un coté, la hiérarchie des normes avec un Règlement Européen d'application direct qui vient limiter la portée d'un article du Code du Travail.

    De l'autre, un casse-tête pour l'employeur qui pourra certes invoquer le RGPD en justification de la limitation de son action mais qui devra également prouver par tous moyens qu'il a mis un maximum d'actions en place pour limiter les risques.

    Pour rappel, en cas de manquement à ses obligations en matière de santé et sécurité des salariés, la conséquence peut être la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La confrontation entre la Santé et Sécurité au Travail et la Protection des Données Personnelles devra tout de même faire l'objet de clarification car les enjeux sont énormes, pour l'employeur comme pour la personne dont les données sont collectées.


    Article de la CNIL :

    https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles

     

     

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