Actualités

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

La CNIL publie une Charte des Contrôles.

La CNIL peut effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes (et notamment des sociétés privées) qui traitent des données personnelles. Afin d’assurer une plus grande transparence sur cette activité et favoriser le bon déroulement des investigations, la CNIL publie une charte des contrôles.

Ne négligez pas la rédaction de vos registres de traitement !

Consulter cette Charte en cliquant sur le lien ci-dessous :

cnil-charte-des-controles.pdf (479.73 Ko)

Le Protocole National du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion en date du 31 août 2020 est disponible :

protocole-national-sante-securite-entreprise-31-aout-2020.pdf (1.13 Mo)

Le Ministère du Travail a publié ce 24 juin 2020 l'étape 3 du Protocole de Déconfinement pour les entreprises visant à assurer la Santé et la Sécurité des salariés.

Retrouvez le détail de ce Protocole en cliquant sur le lien ci-dessous :

protocole-nationale-de-deconfinement-24062020.pdf (1.24 Mo)

La poste condamnée pour insuffisance de mesures de prévention. Ne négligez pas votre Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

covid-19-la-poste-condamnee-pour-insuffisance-de-mesures-de-prevention.pdf (287.63 Ko)

Quand la Santé et la Sécurité au Travail se heurtent au RGPD. CORONAVIRUS et relevés de température des salariés.

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés. Dans le cadre de la lutte contre le CORONAVIRUS/Covid-19, il doit donc mettre en oeuvre toutes les mesures visant à limiter les risques au maximum.

De son coté, la CNIL rappelle que "Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus" .

A ce titre, l'employeur ne peut par exemple réaliser des relevés obligatoires de la température corporelle de chaque employé/agent/visiteur.

La CNIL vient donc limiter l'action de l'employeur en précisant que ce dernier doit simplement "sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes". 

Les juges apprécieront cette zone de floue artistique, sensibilisation d'un coté, limitation des risques au maximum de l'autre.

Nous avons ici un exemple intéressant, d'un coté, la hiérarchie des normes avec un Règlement Européen d'application direct qui vient limiter la portée d'un article du Code du Travail.

De l'autre, un casse-tête pour l'employeur qui pourra certes invoquer le RGPD en justification de la limitation de son action mais qui devra également prouver par tous moyens qu'il a mis un maximum d'actions en place pour limiter les risques.

Pour rappel, en cas de manquement à ses obligations en matière de santé et sécurité des salariés, la conséquence peut être la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La confrontation entre la Santé et Sécurité au Travail et la Protection des Données Personnelles devra tout de même faire l'objet de clarification car les enjeux sont énormes, pour l'employeur comme pour la personne dont les données sont collectées.

Article de la CNIL :

https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles

Questions/Réponses du Ministère du Travail pour les entreprises et les salariés en date du 19 mars 2020 relatif à la pandémie CORONAVIRUS/Covid-19 à télécharger ci-dessous :

qr-dgt-coronavirus-entreprises-et-salaries-au-19-03-2020.pdf (778.24 Ko)

N'oubliez pas de télécharger gratuitement votre Charte "Vie Quotidienne CORONAVIRUS/Covid-19" afin de vous Auto Evaluer sur 47 pratiques, mises en application des gestes barrières et autres mesures de lutte contre la propagation du CORONAVIRUS/Covid-19. Partagez cette Charte à vos salariés, familles, proches !

Dans un Arrêt du 12 octobre 2017 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, cette dernière rappelle l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risques de ses salariés et de les répertorier dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

Une Jurisprudence constante depuis plusieurs années !

Voir le détail en cliquant sur le lien ci-dessous (page 3) :

aj-novembre-2017.pdf (975.86 Ko)

Valérie Hustaix- Delerue, JUGE AUX PRUD’HOMMES DEPUIS 2008, VICE – PRESIDENTE DE LA SECTION COMMERCE – COLLEGE EMPLOYEUR, répond à nos questions concernant l’impact des obligations liées à la SANTE et SECURITE AU TRAVAIL et au REGLEMENT INTERIEUR devant le CPH.

Interview complète en cliquant sur le lien ci-dessous :

interview-sst-v.hustaix-delerue-linkedin-2017.pdf