Le Réglement Intérieur

Intérêt :

 

 

"Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué toutes les formalités légales"

Cour de Cassation - Chambre sociale (arrêt en date du 9 mai 2012 - 11-13.687)

"Je suis garagiste, j'autorise mes salariés à réparer leurs véhicules personnels au garage mais ces derniers se servent en pièces détachées sans même me demander !"

 "Malgré mes multiples avertissements, mes salariés ne portent jamais leurs chaussures de sécurité !"

"Mon salarié passe énormément de temps sur son téléphone portable et cela a des conséquences sur mon activité !"

Si le règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises de 20 salariés et plus, il n'en reste pas moins indispensable même en dessous de ce seuil dès lors que l'on veut préciser noir sur blanc l'organisation de travail et la discipline au sein de son établissement. 

Trop d'employeurs négligent l'écrit et se contentent d'instructions verbales (ce qui est surtout vrai dans les PME/TPE). Ainsi en cas de désaccord/litige, ce sera parole contre parole.

Prévoyez les régles en matière d'hygiène, sécurité et discipline au sein de votre structure et faite valider votre réglement intérieur pour lui donner une force juridique certaine.

Le règlement intérieur permet notamment d’établir une échelle de sanctions allant du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.

Sa mise en place est encadrée par une procédure stricte (il ne sera pas applicable en cas de non-respect de cette procédure).

► JURISPHERA intervient dans la rédaction de votre règlement intérieur selon un process bien rodé.

 

 

"Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce réglement intérieur"

Cour de cassation - Chambre sociale (arrêt n°2078 en date du 26 octobre 2010 - 09-42.740)

Les + JURISPHERA :

JUGE AUX PRUD’HOMMES DEPUIS 2008, 

VICE – PRESIDENTE DE LA SECTION COMMERCE – COLLEGE EMPLOYEUR, 

nous avons interviewé Valérie HUSTAIX-DELERUE sur l’impact des obligations liées à la SANTE et SECURITE AU TRAVAIL et au REGLEMENT INTERIEUR devant le Conseil des Prud'hommes.

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► Notice explicative précise relative aux différentes étapes à respecter permettant une entrée en vigueur conforme de votre règlement intérieur ;

Modèle de lettre de consultation des représentants du personnel ;

Modèle de Compte rendu des délégués du personnel ;

Modèle de procès verbal de carence (absence de délégués du personnel après élection) ;

Modèle de procès verbal d'éthylotest ;

Accompagnement complet et personnalisé en fonction des problématiques rencontrées dans votre structure.

 

Notre process :

 

► Prise de rendez-vous selon vos disponibilités (pas d’horaires de bureaux, entretien à 7h00 du matin ou 19h00 si besoin) ;

► Entretien avec le gérant ou responsable disposant d'une parfaite connaissance de l'activité ;

► Analyse, rédaction et remise de votre règlement intérieur en version électronique ;

Assistance technique et juridique ;

 

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