Votre règlement intérieur est-il validé ?

Le règlement intérieur est obligatoire au-dessus de 20 salariés, facultatif en dessous de ce seuil.

Il est toutefois fortement conseillé de rédiger un règlement, même pour les petites structures, ce dernier constituant une défense plus que pertinente pour l'employeur, notamment en cas de prud'hommes.

Si beaucoup d'entreprises ont rédigé un règlement, un grand nombre n'a pas fait valider ce dernier, une procédure bien spécifique étant à respecter. 

Le règlement n'a alors aucune valeur juridique et ne pourra pas être utilisé en cas de litige avec un salarié.

Procédure de validation du règlement intérieur

- Consultation obligatoire des représentants du personnel pour validation (simple consultation, vous n’êtes pas liés par l’avis rendu, qu’il soit positif ou négatif) ;

- 2 exemplaires à déposer au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de votre ressort ;

- Mise à disposition des salariés par tout moyen (voir article R1321-1 du Code du Travail).

- 2 exemplaires à transmettre à l'Inspection du Travail (pour avis) ;

L'envoi du règlement intérieur à l'inspecteur du travail ne suspend pas l'entrée en vigueur du règlement intérieur ;

- Date d'entrée en vigueur à préciser (1 mois minimum après la dernière formalité d'affichage et de dépôt effectuée).

Procédure téléchargeable gratuitement sur www.jurisphera.fr rubrique téléchargement.

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