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Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

Réforme du Droit du Travail : Les Ordonnances sont disponibles !

Le compte personnel de prévention de la pénibilité évolue et devient le Compte Professionnel de Prévention.

Sans remettre en cause le dispositif, le Gouvernement a publié ce jeudi 31 août plusieurs Ordonnances réformant notre Code du Travail.

Ci-dessous, un bref aperçu des principales mesures touchant le nouveau Compte Professionnel de Prévention (Ordonnance téléchargeable) :

Ordonnance 5 31 08 2017ordonnance-5-31-08-2017.pdf (63.83 Ko)


 

Points à retenir :


-> Le Compter Personnel de Prévention de la Pénibilité devient le « Compte Professionnel de Prévention » ;


-> Pour les 6 facteurs mentionnés ci-dessous, le fonctionnement actuel du Compte
Professionnel de Prévention demeure inchangé :

· Bruit
· Températures extrêmes
· Travail de nuit
· Travail en équipes successives alternantes
· Travail répétitif
· Milieu hyperbare
Informations non validées, l’ordonnance précise qu’un décret viendra fixer les facteurs
concernés ;

-> Pour les 4 facteurs restants, un système de « réparation » sera prévu (entretien de fin
de carrière avec la Médecine du Travail permettant le départ anticipé).

Pas de précisions claires sur ce dispositif dans l’ordonnance, en attente d’un décret.


-> Les contrôles et pénalités sont mentionnées dans l’ordonnance
« Art. L. 4163-16. – I. Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. « Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l’agriculture ou confiés à des organismes habilités dans des conditions définies par décret. Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. « Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. « II. En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d’Etat dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. « L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 du présent code, peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1. « La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux septième et neuvième alinéa »

-> Les possibilités de réclamations et contestations des salariés sont maintenues (d’abord
en portant sa réclamation devant l’employeur puis après enquête des agents de contrôle si aucun accord n’est trouvé)


-> Fin des cotisations employeurs
« Art. L. 4163-21. - Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 et sa gestion
sont couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés
agricoles, chacune pour ce qui la concerne. »

Affaire à suivre dans les prochains décrêts d'application...

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