procédure

  • Votre règlement intérieur est-il validé ?

    Le règlement intérieur est obligatoire au-dessus de 20 salariés, facultatif en dessous de ce seuil.

    Il est toutefois fortement conseillé de rédiger un règlement, même pour les petites structures, ce dernier constituant une défense plus que pertinente pour l'employeur, notamment en cas de prud'hommes.

    Si beaucoup d'entreprises ont rédigé un règlement, un grand nombre n'a pas fait valider ce dernier, une procédure bien spécifique étant à respecter. 

    Le règlement n'a alors aucune valeur juridique et ne pourra pas être utilisé en cas de litige avec un salarié.

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