Billets de jurisphera

  • Faute inexcusable de l'employeur en l'absence de Document Unique

    Dans un Arrêt du 12 octobre 2017 de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, cette dernière rappelle l'obligation pour l'employeur d'évaluer les risques de ses salariés et de les répertorier dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels.

    Une Jurisprudence constante depuis plusieurs années !


    Voir le détail en cliquant sur le lien ci-dessous (page 3) :

    Aj novembre 2017aj-novembre-2017.pdf (975.86 Ko)

  • Interview de Madame HUSTAIX-DELERUE Valérie, Juge aux Prud'hommes

    Valérie Hustaix- Delerue, JUGE AUX PRUD’HOMMES DEPUIS 2008, VICE – PRESIDENTE DE LA SECTION COMMERCE – COLLEGE EMPLOYEUR, répond à nos questions concernant l’impact des obligations liées à la SANTE et SECURITE AU TRAVAIL et au REGLEMENT INTERIEUR devant le CPH.

     


     

    Interview complète en cliquant sur le lien ci-dessous :

    Interview sst v hustaix delerue linkedin 2017interview-sst-v.hustaix-delerue-linkedin-2017.pdf

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Communiqué de presse CFDT Agents Chimiques Dangereux

    La CFDT vient de publier vendredi 10 novembre 2017 un nouveau communiqué de presse relançant le débat autour d'un des 10 critères du nouveau Compte Professionnel de Prévention.

    Pour rappel, si la pénibilité n'est en rien supprimée par les Ordonnances Macron de la rentrée 2017, la prise en compte de 4 de ces 10 critères ont évolué à partir du 1er octobre 2017 vers un système de réparation et non plus de prévention.

    Dans son communiqué de presse, la CFDT revient sur la mission confié au Professeur Paul FRIMAT relative à l'analyse des Agents Chimiques Dangereux. Cette mission a trois objectifs :

    - Renforcer les mesures de prévention ;
    - S’assurer des modalités du suivi de l’exposition des salariés aux agents
    chimiques dangereux
    ;
    - Etudier des modalités adaptées des règles d’indemnisation pour les
    salariés concernés.

    Il est ainsi probable que les résultats de cette mission débouche sur une énième modification du dispositif actuel, une chose est sûre, nous entendrons encore parler de pénibilité en 2018...


    Communiqué de presse consultable ci-dessous :

    Com 57 risque chimiquecom-57-risque-chimique.pdf

     

  • Pénibilité : Parution d'un nouveau décret en date du 10 octobre 2017

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    Nouvelle étape pour le nouveau compte professionnel de prévention :

    Le décret du 10 octobre 2017 apporte la précision suivante en son article 1 :

    "... l'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016, lorsque les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par le salarié au titre de la déclaration, jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon l'échéance du paiement de cotisations qui lui est applicable, sans qu'il puisse être fait application des pénalités correspondant au délai complémentaire résultant des présentes dispositions."


    Que faut-il comprendre ?

    Cette précision peut surprendre, les règles existantes donnent un délai de 3 ans pour rectifier les déclarations lorsque cette dernière est en faveur des salariés. En réalité, l'intérêt principal de ce décret est de poser expressément la règle selon laquelle les rectifications opérées jusqu’au 5/15 janvier 2018 sont assorties d’une garantie de ne pas se voir appliquer pénalité.

    Les employeurs n'ayant rien déclaré en matière de pénibilité pour les années 2016 (mais également 2015) ont donc tout intérêt à sauter sur l'occasion pour se mettre à jour...

     

     

    Lien du décret ci-dessous :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035772519&categorieLien=id

  • Pénibilité et Compte professionnel de Prévention : Avis de la CFDT

    La CFDT a publié le 19 septembre un article visant à apporter plusieurs précisions sur le nouveau Compte Professionnel de Prévention instauré par les dernières Ordonnances.

    Article intéressant dans la mesure où la CFDT reste à ce jour le syndicat ayant le plus oeuvré à la reconnaissance de la Pénibilité.

    Lien de l'article :

    https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2017-09/cfdt-ordonnance-n05-1907.pdf


     

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  • Ordonnance relative au compte professionnel de prévention

    Réforme du Droit du Travail : Les Ordonnances sont disponibles !

    Le compte personnel de prévention de la pénibilité évolue et devient le Compte Professionnel de Prévention.

    Sans remettre en cause le dispositif, le Gouvernement a publié ce jeudi 31 août plusieurs Ordonnances réformant notre Code du Travail.

    Ci-dessous, un bref aperçu des principales mesures touchant le nouveau Compte Professionnel de Prévention (Ordonnance téléchargeable) :

    Ordonnance 5 31 08 2017ordonnance-5-31-08-2017.pdf (63.83 Ko)


     

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  • Fiches de données de sécurité (FDS)

    Votre entreprise manipule des produits chimiques ?

    Quelques notions de bases à respecter :

    • N'oubliez pas de récupérer les fiches de données de sécurité (FDS) de chacun des produits ;

    Il est conseillé d'annexer ces FDS à son Document Unique (qui pour rappel doit également être à disposition des salariés).

    Pour ce procurer ces fameuses fiches, 2 solutions :

    - Les demander à son fournisseur ;

    - Sur google en tapant le nom du produit + Fiches de données de sécurité ou en se connectant sur des sites spécifiques (quickfds pour le plus connu).

    • Stocker vos produits dans des bacs de rétention (un simple contenant peut être un minimum, le but étant que le produit ne s'écoule pas partout en cas de fuite) ;
    • Toujours étiqueter les contenants des produits utilisés (un salarié doit savoir ce que contient un bidon, dangers, pictogramme, etc...) ;
    • Si nécessaire, établir des protocoles écrits d'utilisation de vos produits (notice/protocole d'utilisation) ;
    • Fournir les équipements de protection individuels adaptés (gants, masques, lunettes de protection, etc...) ;
    • Former les salariés pour toutes manipulations spécifiques de produits.

    L'employeur a une obligation de résultat quant à la sécurité physique et mentale de ses salariés, il doit par conséquent limiter les risques au maximum, chaque prévention mise en place viendra s'ajouter au faisceau d'indice relevé par un juge en cas de litige.

     

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  • Votre règlement intérieur est-il validé ?

    Le règlement intérieur est obligatoire au-dessus de 20 salariés, facultatif en dessous de ce seuil.

    Il est toutefois fortement conseillé de rédiger un règlement, même pour les petites structures, ce dernier constituant une défense plus que pertinente pour l'employeur, notamment en cas de prud'hommes.

    Si beaucoup d'entreprises ont rédigé un règlement, un grand nombre n'a pas fait valider ce dernier, une procédure bien spécifique étant à respecter. 

    Le règlement n'a alors aucune valeur juridique et ne pourra pas être utilisé en cas de litige avec un salarié.

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  • Interdiction du vapotage en entreprise à partir du 1er octobre 2017

    N'oubliez pas de mettre à jour votre Affichage Obligatoire !

    La loi de modernisation de Janvier 2016 pose le principe de l'interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Cette interdiction entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2017, un décret daté du 25 avril 2017 vient préciser les contours de cette interdiction.

     

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  • Pénibilité : Regret de l'abandon du principe pollueur payeur par la CFDT

    Dans un communiqué de presse d'Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT en date du 10 juillet 2017, la CFDT prend acte de la reconnaissance de la pénibilité tout en regrettant le potentiel abandon du principe du pollueur payeur.

    Pour rappel et selon la dernière déclaration d'Edouard Philippe, une réparation plus qu'une démarche de prévention serait appliquée pour 4 facteurs de pénibilité.

    Ci-dessous le communiqué du secrétaire national de la CFDT :

    http://cfdtcrea.canalblog.com/archives/2017/07/18/35486612.html

     

     

     

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  • Edouard PHILIPPE : Annonce d'une réforme du compte pénibilité

    Edouard PHILIPPE a annoncé ce samedi 8 juillet 2017 sa nouvelle "version" du compte pénibilité.

    Les modifications annoncées devraient entrer en vigueur en 2018.

    Principales modifications :

    - Changement de nom, le compte pénibilité deviendrait "le compte de prévention".

    - Traitement différent apporté à 4 critères de pénibilité, à savoir la manutention manuelle, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Les dispositions actuelles seraient maintenues pour les 6 autres critères.

    - Suppression des deux cotisations patronales (cotisation de base et cotisation additionnelle), le dispositif sera désormais financé par une branche excédentaire de la Sécurité Social.

     

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